Deuxième examen par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe  

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe se penchera à nouveau, du 17 au 19 septembre 2025, sur la mise en œuvre par la Suisse de l’arrêt Aînées pour le climat.

Dans une première communication en janvier 2025, l’ISDH avait jugé insuffisantes les mesures présentées par la Suisse dans son premier « rapport d’action ». En mars 2025, le Comité des Ministres avait également demandé à la Suisse d’ajuster ses mesures climatiques et juridiques sur des points décisifs.

Dans sa deuxième prise de position, l’ISDH demande en particulier que la Suisse soit à nouveau invitée à présenter une méthode adéquate pour calculer sa part équitable d’émissions de gaz à effet de serre par rapport au budget carbone mondial encore disponible. Une telle méthode pourrait non seulement servir de repère à d’autres Etats. Elle permettrait aussi de lutter contre un problème central des mesures de protection du climat : la tendance des Etats à reporter sur d’autres la réduction de leurs propres émissions de gaz à effet de serre – et la responsabilité en matière de droits humains qui en découle.

Absence persistante d’un budget carbone valide et incertitudes concernant l’accès à la justice

Dans sa prise de position, l’ISDH salue les informations et explications supplémentaires fournies par la Suisse sur les mesures juridiques et politiques qui ont été réalisées ou prévues dans le domaine du climat. Elle constate toutefois que la Suisse ne respecte toujours pas des exigences essentielles de l’arrêt, en particulier sur les points suivants :

• La Suisse ne s’engage toujours pas à quantifier sa part adéquate et équitable du budget carbone restant à l’échelle mondiale. Elle ne satisfait ainsi pas des exigences centrales de l’arrêt. Au lieu de se fonder sur le budget mondial qu’elle peut équitablement encore utiliser, la Suisse se borne à additionner les émissions prévues jusqu’en 2050 dans sa stratégie climatique.

• La Suisse prévoit pour la période de 2020 à 2050 des émissions qui s’élèvent à 0,33 % du budget carbone mondial), alors qu’elle ne représente que 0,11 % de la population mondiale[1]. Elle envisage donc d’émettre trois fois plus de gaz à effet de serre que ce qui lui reviendrait selon une répartition par habitant.e.x.

• Dans sa communication, la Suisse explique que sa stratégie climatique ne repose pas sur des considérations d’équité. Ses réflexions sur la part équitable se limitent aux deux objectifs climatiques nationaux (Nationally Determined Contributions – NDC) qu’elle a fixés, sans quantification aucune. Or, selon la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), il ne suffit pas, pour un Etat, de se baser sur ses NDC pour évaluer sa part équitable du budget carbone mondial. Sur ce point, la CourEDH a été confirmée par la Cour internationale de justice dans son avis de juillet 2025 sur les obligations des Etats en matière de changement climatique. Celle-ci affirme également que les Etats doivent fonder leurs NDC sur l’objectif mondial de 1,5 °C.

• Concernant l’accès des associations aux tribunaux dans le contexte climatique, exigé par la CourEDH, une clarification est encore attendue. Dans sa prise de position, l’ISDH souligne que les tribunaux devraient accorder cet accès directement sur la base de la jurisprudence de la CourEDH, dès lors qu’un cas remplit les critères fixés dans l’affaire Aînées pour le climat.

Lire la prise de position complète (en anglais) 

Lire la prise de position de l’ISDH de janvier 2025 (en anglais) 

Informations complémentaires sur l’affaire Aînées pour le climat contre la Suisse